Article 1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DIJIPRINT FRANCE propriétaire du site cartouchecouleur.fr et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de DIJIPRINT FRANCE (cartouchecouleur.fr) ci-après dénommées "LE CLIENT ". La société DIJIPRINT FRANCE entend s'identifier auprès de l’internaute : DIJIPRINT FRANCE immatriculée sous le numéro de SIRET 503 331 118 000 29 - Siège social : 62 rue Louis Ampère 93330 Neuilly sur Marne. Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 2. Produits
Les prix des produits sont affichés en Euros HT et TTC hors frais transport et de livraison. Le taux de TVA applicable est de 20%. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. Le nom de la marque, le type de l'imprimante, les références des imprimantes et les différentes images associées sont mentionnés, à titre indicative, et uniquement afin d'aider le client à trouver les produits recherchés. En aucun cas, la responsabilité de la société DIJIPRINT FRANCE ne pourra être retenue en cas d'éventuelles erreurs.
Article 3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. DIJIPRINT FRANCE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. DIJIPRINT FRANCE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Article 4. Expédition et Livraison
La société DIJIPRINT FRANCE s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. La livraison s'effectue dans des délais moyens de 2 à 3 jours ouvrés en France métropolitaine. En cas de retard prolongé, d'incapacité de livraison ou à défaut de disponibilité du produit, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement. La société DIJIPRINT FRANCE ne sera contrainte qu'au remboursement du produit concerné sans aucune possibilité de réclamation supplémentaire. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois sans frais supplémentaires. DIJIPRINT FRANCE ne livre pas les DOM-TOM. La livraison sera effectuée par DIJIPRINT FRANCE, par l'un des transporteurs sous-traitants de son choix et ou par voie postale. La responsabilité de la Société DIJIPRINT FRANCE ne sera pas engagée du fait des retards de livraison imputables au transporteur. Dans tous les cas, la société DIJIPRINT FRANCE est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure, (inondation, grève, incendie, émeute) ou de raisons indépendantes de sa volonté. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Pour tout retour de colis à la suite d’une adresse erronée, non récupérée ou non réceptionnée, la commande pourra être renvoyée moyennant un chèque, un virement ou Paypal de 7,90 euros. Il ne pourra en aucun cas, faire l'objet d'une annulation de commande si celle-ci n'est pas demandée dans les délais légaux de rétraction. Néanmoins le client peut demander un avoir correspondant au montant des produits achetés moins 7,90€, franco de port ou non.
Article 5. Les retours
Le client est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves, et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur. Toutes réserves ou réclamations devront être adressées par courrier AR ou par mail au service client dans un délai de 3 jours à compter de la réception pour adresser ses protestations. Tout colis non réclamé et restitué pourra être réexpédié aux frais du destinataire. En cas de défaut de conformité, les frais d'envoi et de retour éventuels vous seront remboursés ainsi que le montant du produit. Le produit sera alors remboursé ou remplacé.
Article 6. Paiement
Le règlement de vos achats sur le site cartouchecouleur.fr s'effectue à la commande. Différents modes de paiement sont proposés. La société n'effectue aucune livraison en contre-remboursement. Les commandes provenant de l'étranger, si elles sont acceptées, seront soumises à une remise de facture proforma exclusivement payables par virement swift avant toute expédition. Aucun autre mode de paiement n'est accepté pour l'export. Tout mode ou délai de paiement non prévu ne sera accepté qu'après validation par la société ; celle-ci se réservant le droit de les refuser. Les produits livrés resteront la propriété de DIJIPRINT FRANCE jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client.
Article 7. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. DIJIPRINT FRANCE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de DIJIPRINT FRANCE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 8. Droit de rétractation
Les particuliers disposent d'un délai de rétractation de 14 jours. Pendant ce délai ils peuvent à tout moment retourner les produits et en obtenir le remboursement (hormis les frais de port). Cette garantie ne s'applique pas aux entreprises. Les produits doivent être restitués en bon état, dans leur emballage d'origine et propre à la revente à l'adresse suivante : DIJIPRINT FRANCE 62 rue Louis Ampère 93330 Neuilly sur Marne. Tout retour doit être au préalable autorisé par nos services. Aucun retour ne sera accepté le cas échéant. Les frais de retour sont à la charge du client, si le produit est retourné suite à sa volonté.
Article 9. Garantie
Les cartouches compatibles font l'objet d'une garantie de 3 ans, dans les conditions normales d'utilisation, et seront échangées en cas de dysfonctionnement uniquement. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d'en conserver la facture d'achat. Auparavant l'acheteur devra contacter la société afin de fournir des informations sur le défaut constaté et obtenir un numéro d'autorisation de retour. Les cartouches de marque sont soumises à la garantie de leur constructeur. En cas de dysfonctionnement le client devra contacter directement le service après-vente du constructeur. La société ne pourra en aucun cas être mise en cause dans l'application de cette garantie. A l'exclusion du délai de rétractation (réservé aux particuliers), les colis retournés sans numéro d'autorisation de retour clairement affiché sur l'emballage, ne pourront faire l'objet d'aucun traitement. Leur expéditeur devra impérativement régler les frais de réexpédition pour qu'il lui soit restitué. A titre exceptionnel la société pourra selon sa décision exclusive accepter des retours de produits dont l'erreur ne lui est pas imputable (erreur de commande, de référence…). Il sera alors appliqué une décote jusqu'à 30%. Pour en bénéficier les produits devront être restitués en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du client. Nous n'acceptons pas que les cartouches réclamées nous soient retournées vides. Les cartouches vides ou utilisées ne peuvent être considérées comme défectueuses.
Article 10. Propriété Intellectuelle
Toutes les informations mentionnées sur le site cartouchecouleur.fr ainsi que la technologie déployée pour le site, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Article 11. Données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de DIJIPRINT FRANCE à l'adresse suivante 62 rue Louis Ampère 93330 Neuilly sur Marne ou par mail en cliquant ici. De plus, DIJIPRINT FRANCE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la rubrique Protection des données personnelles.